Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles sur notre site internet suivant le lien ci-après  http://www.22secondes.com/CGV . Ce lien est disponible sur chaque devis créé par la société 22 Secondes Production. Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de production audiovisuelle, à tous travaux et à toutes livraisons. Toutes commandes passées à la société 22 Secondes Production emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par la société 22 Secondes Production dans le cadre de son activité commerciale.

Les prestations fournies par la société 22 Secondes Production consistent principalement en la production, la réalisation et la fourniture d’enregistrements et de créations audiovisuelles et graphiques.

2. Définitions

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant commandée une prestation à la société 22 Secondes Production.

3. Tarifs et prestations

Les prix stipulés sur les devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Ainsi, toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire.

Chaque commande est personnelle au Client, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de la société 22 Secondes Production.

Frais annexes : les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client, au même titre que les heures supplémentaires effectuées par les équipes nécessaires lors des tournages, l’hébergement ou autre achat et dépenses nécessaires à la production.

4. Formation et exécution du contrat

• Bon de commande / Devis et début des travaux

La validation du devis par le Client emporte acceptation des conditions générales de vente et fait office de bon de commande.

Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir dès lors que le devis dépasse 1.500€ (mille cinq cents euros). Les travaux ne débuteront que lorsque le devis, l’acompte de 30% payé et les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la société 22 Secondes Production.

• Exécution du contrat

La société 22 Secondes Production s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Ce délai pourra être mentionné sur le devis ou convenu oralement et confirmé par courriel.

Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à la société 22 Secondes Production l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, grève, rupture de machines, intempéries lors de tournage en extérieur, etc.)

Pour permettre à la société 22 Secondes Production de réaliser sa mission, le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties. Toute demande de modification impliquant un remaniement du cahier des charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera si besoin l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué sera facturé par la société 22 Secondes Production au Client.

Pour chaque étape du projet, le Client s’engage à transmettre à la société 22 Secondes Production ses validations de manière claire et explicite, par l’envoi d’un courriel ou d’un courrier daté et signé. Le défaut de validation ou de demande de modification des réalisations par le Client ne peut entrainer des reproches à la société 22 Secondes Production.

Ainsi, les délais initialement prévus ne tiennent pas compte des délais de réponse des Clients.

Le travail réalisé implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

• Livraison

La livraison des productions (films, vidéos, photos…) peut se faire par courriel, en ligne via un site de transfert de fichiers ou via un système de cloud type Google Drive. Les productions peuvent aussi être livrées sur un support de stockage (clé USB, disque dur etc.) si et seulement si le Client fourni le support de stockage et en supporte les frais de transport et les risques liés à ce transport.

Le format des fichiers livrés est déterminé dans le cahier des charges du client et stipulé dans le devis

• Résiliation du contrat

En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé sera conservé, même si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production, au motif des réservations et frais engagés. (Dans le cas de force majeure, le remboursement est soumis à l’appréciation de la société 22 Secondes Production).

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. La société 22 Secondes Production se réserve le droit de facturer la totalité de la commande inscrit sur le devis signé.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la société 22 Secondes Production, à l’exception des données qui auront été fournies par le Client et des arts achetés. Toute création de la société 22 Secondes Production ne pourra être revendiquée par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions. Toutes les œuvres originales restent la propriété de la société 22 Secondes Production, ainsi que les projets refusés.

La société 22 Secondes Production se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale et règlementaire. Dans ce contexte, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents.

La société 22 Secondes Production se réserve également le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, de faillite ou d’insolvabilité notoire du Client.

Enfin, conformément à l’article 1134 du Code civil, les obligations nées du contrat doivent être exécutées de bonne foi. A défaut, la société 22 Secondes Production pourra procéder à l’annulation de la commande. Cette dernière sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents.

5. Responsabilités et engagements des parties

D’une façon générale, les parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

• Le Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la société 22 Secondes Production de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’information erronées.

Le Client s’engage, pour une meilleure collaboration des parties, à désigner un chef de projet, permettant ainsi d’avoir un seul et unique interlocuteur avec la société 22 Secondes Production.

En outre, pour permettre à la société 22 Secondes Production de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties,
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat,
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis à la société 22 Secondes Production dans le cadre de la réalisation de sa mission,
• Être un interlocuteur actif afin de permettre une création ou une production dans les meilleurs délais.

Le Client est exclusivement responsable de la qualité et du contenu des images qu’il fournit à la société 22 Secondes Production.

Enfin, le Client garantit la société 22 Secondes Production pour tout dommage direct ou indirect causé aux installations de la société 22 Secondes Production ou de ses sous-traitants par les défauts et virus qui seraient présents dans le matériel qu’il transmet à la société 22 Secondes Production

• La société 22 Secondes Production

La société 22 Secondes Production s’engage à informer le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment au travers de validations soumises au Client.

La société 22 Secondes Production ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remise à temps par le Client.

6. Termes de paiement

Sauf délais de paiement clairement convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture s’effectue à la date de livraison ou au plus tard au trentième (30^e) jour du mois suivant la facturation.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans appel, au taux de 10 % de la facture totale par mois, entamés, de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « 22 Secondes Production ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

En outre, le défaut de règlement de toute facture, après rappel par recommandé avec accusé de réception de la part de la société 22 Secondes Production, dans les quinze jours, entraînera une mise en demeure avec injonction de payer. En cas de défaut de règlement de cette dernière mise en demeure, la facture sera transmise au Tribunal de Commerce de Paris.

L’exploitation d’une création réalisée par la société 22 Secondes Production, sans que la totalité de son règlement n’ait été effectué, constitue une violation des droits d’auteur.

7. Propriété des travaux réalisés

Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures.

Il est également rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation demeure la propriété entière et exclusive de la société 22 Secondes Production tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corolaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la société 22 Secondes Production dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les sources et les rushes restent la propriété de la société 22 Secondes Production. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Il faut rappeler qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est pas soumise à droit d’auteur.

8. Conservation des rushes, images et archives

Les rushes exploités sont gardés un (1) an après livraison du projet au Client. Durant ce délai, le Client peut demander à la société 22 Secondes Production un devis pour la conservation des rushes sur la période de son choix. Les rushes non exploités sont, quant à eux, détruits à validation du projet.

Les rushes restent la propriété entière et exclusive de la société 22 Secondes Production. Sur demande expresse du Client, la société 22 Secondes Production pourra établir le devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du Client.

Le stockage des rushes et des projets est effectué sur des serveurs internes, installés au siège de la société 22 Secondes Production. 

9. Droit de diffusion et publicité

•  Droit à l’image

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la société – 22 Secondes Production, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels, iconographiques, fournis par elle à la société 22 Secondes Production dans le cadre de sa mission.

Elle assure également disposer des accords signés pour autorisations de diffusion des images de ses salariés et intervenants extérieurs mis en scène dans le contenu vidéo réalisé et garantit la société 22 Secondes Production contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de tous les éléments précités.

• Droit de publicité

La société 22 Secondes Production se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte de son Client ou du donneur d’ordres du client sur des documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

La mise en ligne sur le site internet de la société 22 Secondes Production (www.22secondes.com), ainsi que sur ses comptes sur les divers sites de diffusion vidéo et réseaux sociaux, des réalisations effectuées par la société 22 Secondes Production pour le client est acceptée de fait par celui-ci, et ceci dès lors que le client a sollicité les services la société 22 Secondes Production.

Sauf mention contraire explicite du Client, la société 22 Secondes Production se réserve la possibilité d’inclure dans les différentes réalisations une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la mention « Réalisé par 22 Secondes Production », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.22secondes.com), ou son logo.

Toute réserve au droit de publicité de la société 22 Secondes Production devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

10. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de la juridiction de domiciliation de la société 22 Secondes Production.