Conditions générales de vente

22 Secondes Production 

Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles sur  notre site internet à la page www.22secondes.com/CGV et visible sur  chaque devis créé par l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes  Production. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de  production audiovisuelle, à tous travaux et à toutes livraisons. Toutes  commandes passées à l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes  Production emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux  présentes conditions générales de vente.  

1.Objet du contrat 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les  droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par  l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production dans le cadre de son  activité commerciale. 

Les prestations fournies par l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes  Production consistent principalement en la production, la réalisation et la  fourniture d’enregistrements et de créations audiovisuelles et graphiques. 

2. Définitions 

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant  commandée une prestation à l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes  Production 

3. Tarifs et prestations 

Les prix stipulés sur les devis sont valables 30 jours à partir de la date  d’émission de celui-ci.  

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Ainsi,  toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un  devis complémentaire. 

Chaque commande est personnelle au Client, en conséquence, elle ne  peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable  écrit de l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production

Frais annexes : les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du  contrat pourront être facturés au Client, au même titre que les heures  supplémentaires effectuées par les équipes nécessaires lors des tournages,  l’hébergement ou autre achat et dépenses nécessaires à la production. 

4.Formation et exécution du contrat 

4.1. Bon de commande / Devis et début des travaux 

La validation du devis par le Client emporte acceptation des conditions  générales de vente et fait office de bon de commande. 

Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de 30% du prix global des  prestations à fournir dès lors que le devis dépasse 1500€ (mille cinq cents  euros). Les travaux ne débuteront que lorsque le devis, l’acompte de 30%  payé et les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à  la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de l’entreprise Isaya  CHAILLOU – 22 Secondes Production 

4.2. Exécution du contrat 

L’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production s’engage à  exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Ce délai pourra être  mentionné sur le devis ou convenu oralement et confirmé par courriel. 

Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera  automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à  l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production l’y oblige  (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi  tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force  majeure, grève, rupture de machines, intempéries lors de tournage en  extérieur, etc.) 

Pour permettre à l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production de  réaliser sa mission, le Client s’engage à établir un cahier des charges  détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties. Toute  demande de modification impliquant un remaniement du cahier des  charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et  fera si besoin l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué sera  facturé par l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production au  Client. 

Pour chaque étape du projet, le Client s’engage à transmettre à l’entreprise  Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production ses validations de manière claire et explicite, par l’envoie d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Le  défaut de validation ou de demande de modification des réalisations par le  Client ne peut entrainer des reproches à l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22  Secondes Production. 

Ainsi, les délais initialement prévus ne tiennent pas compte des délais de  réponse des Clients. 

Le travail réalisé implique que les sommes correspondantes à ce travail  sont dues. 

4.3. Livraison 

La livraison des productions (films, vidéos, photos…) peut se faire par  courriel, en ligne via un site de transfert de fichiers ou via un système de  cloud type Google Drive. Les productions peuvent aussi être livrées sur un  support de stockage (clé USB, disque dur etc.) si et seulement si le Client  fourni le support de stockage et en supporte les frais de transport et les  risques liés à ce transport. 

Le format des fichiers livrés est déterminé dans le cahier des charges du  client et stipulé dans le devis 

4.4. Résiliation du contrat 

En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé sera conservé, même si  l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la  production, au motif des réservations et frais engagés. (Dans le cas de force  majeure, le remboursement est soumis à l’appréciation de l’entreprise  Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production). 

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci  s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au  calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi  qu’aux services complémentaires effectués. L’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production se réserve le droit de facturer la totalité de la  commande inscrit sur le devis signé. 

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de  l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production, à l’exception des  données qui auront été fournies par le Client et des arts achetés. Toute  création de l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production ne  pourra être revendiquée par le Client sans une contribution financière  spécifiquement destinée à l’achat des cessions. Toutes les œuvres originales restent la propriété de l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22  Secondes Production, ainsi que les projets refusés. 

L’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production se réserve le droit,  en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la  commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes  mœurs ou à toute disposition légale et règlementaire. Dans ce contexte,  l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et  entrainera les mêmes droits y afférents. 

L’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production se réserve  également le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne  l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une  facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du Client. 

Enfin, conformément à l’article 1134 du Code civil, les obligations nées du  contrat doivent être exécutées de bonne foi. A défaut, l’entreprise Isaya  CHAILLOU – 22 Secondes Production pourra procéder à l’annulation de la  commande. Cette dernière sera considérée comme une demande de  résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents. 

5.Responsabilités et engagements des parties 

D’une façon générale, les parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. 

5.1. Le Client 

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage  à prévenir l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production de tout  changement concernant les données fournies et sera seul responsable des  éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’information  erronées. 

Le Client s’engage, pour une meilleure collaboration des parties, à désigner  un chef de projet, permettant ainsi d’avoir un seul et unique interlocuteur  avec l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production. 

En outre, pour permettre à l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes  Production de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client  s’engage à : 

– établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification,  sauf accord des parties

– fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels  nécessaires à la bonne réalisation du contrat 

– disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis à l’entreprise  Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production dans le cadre de la réalisation  de sa mission 

– être un interlocuteur actif afin de permettre une création ou une  production dans les meilleurs délais 

Le Client est exclusivement responsable de la qualité et du contenu des  images qu’il fournit à l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes  Production. 

Enfin, le Client garantit l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes  Production pour tout dommage direct ou indirect causé aux installations  de l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production ou de ses sous traitants par les défauts et virus qui seraient présents dans le matériel qu’il  transmet à l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production 

5.2. L’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production 

L’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production s’engage à  informer le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce notamment  au travers de validations soumises au Client. 

L’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production ne peut être tenue  responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes  ou non remise à temps par le Client. 

6. Termes de paiement 

Sauf délai de paiement clairement convenu par accord entre les deux  parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture s’effectue à la  date de livraison ou au plus tard au trentième (30) jour du mois suivant la  facturation. 

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun  rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi.  

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard  exigibles sans appel, au taux de 10 % de la facture totale par mois, entamés,  de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi  qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « EI Isaya Chaillou – 22 Secondes Production ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

En outre, le défaut de règlement de toute facture, après rappel par  recommandé avec accusé de réception de la part de l’entreprise Isaya  CHAILLOU – 22 Secondes Production, dans les quinze jours, entraînera une  mise en demeure avec injonction de payer. En cas de défaut de règlement  de cette dernière mise en demeure, la facture sera transmise au Tribunal  de Commerce de Paris. 

L’exploitation d’une création réalisée par l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22  Secondes Production, sans que la totalité de son règlement n’ait été  effectué, constitue une violation des droits d’auteur. 

7. Propriété des travaux réalisés 

Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est  attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce  fait, ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de  représentation, après paiement de l’ensemble des factures. 

Il est également rappelé que toute représentation ou reproduction  intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses  ayants droits, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de  contrefaçon. 

La totalité de la production et des droits de reproduction et de  représentation demeure la propriété entière et exclusive de l’entreprise  Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production tant que les factures émises par  lui ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corolaire, le Client  deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à  compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par  l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production dans le cadre de la  commande. 

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les  sources et les rushs restent la propriété de l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22  Secondes Production. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut  d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents,  un avenant à ce présent document devra être demandé et fera l’objet  d’une facturation complémentaire. 

Il faut rappeler qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi,  une création et n’est pas soumise à droit d’auteur.

8. Conservation des rushes 

Les rushs exploités sont gardés un (1) an après livraison du projet au Client.  Durant ce délai, le Client peut demander à l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22  Secondes Production un devis pour la conservation des rushs sur la période de son choix. Les rushs non exploités sont, quant à eux, détruits à  validation du projet. 

Les rushs restent la propriété entière et exclusive de l’entreprise Isaya  CHAILLOU – 22 Secondes Production. Sur demande expresse du Client,  l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production pourra établir le  devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du Client. 

Le stockage des rushs et des projets est effectué sur des serveurs internes,  installés au siège de l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production. 

9. Droit de diffusion et publicité 

9.1. Droit à l’image 

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en  matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la  réalisation livrée par l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production,  tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la  conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. 

Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à  l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels, iconographiques,  fournis par elle à l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production  dans le cadre de sa mission. 

Elle assure également disposer des accords signés pour autorisations de  diffusion des images de ses salariés et intervenants extérieurs mis en scène  dans le contenu vidéo réalisé et garantit l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22  Secondes Production contre toute plainte tierce relative à la violation des  droits de tous les éléments précités. 

9.2. Droit de publicité 

L’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production se réserve le droit  de mentionner les réalisations effectuées pour le compte de son Client ou du donneur d’ordres du client sur des documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages  de prospection commerciale. La mise en ligne sur le site internet de l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22  Secondes Production (www.22secondes.com), ainsi que sur ses comptes sur les divers sites de diffusion vidéo et réseaux sociaux, des réalisations  effectuées par l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production pour le client est acceptée de fait par celui-ci, et ceci dès lors que le client a sollicité les services l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production. 

Sauf mention contraire explicite du Client, l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22  Secondes Production se réserve la possibilité d’inclure dans les différentes réalisations une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la mention « Réalisé par 22 Secondes Production »,  assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.22secondes.com), ou son logo 

Toute réserve au droit de publicité de Isaya CHAILLOU devra être notifiée et  négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture. 

10. Droit applicable 

Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de  vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à  la compétence exclusive du tribunal de commerce de la juridiction de domiciliation de l’entreprise Isaya CHAILLOU – 22 Secondes Production.

Conditions générales de vente (CGV) – EI Isaya Chaillou – 22 Secondes Production